L’Agence du revenu du Canada (ARC) cherche à mieux comprendre le niveau de connaissance et de préparation des entreprises et des organisations concernant l’exigence de déclaration des honoraires de service (DHS).
Qu’est-ce que l’exigence de déclaration des honoraires de service?
La DHS est l’exigence législative imposée aux entreprises et aux organisations de déclarer à l’ARC au moyen d’un feuillet prescrit, habituellement le feuillet T4A, les honoraires payés à d’autres entreprises pour les services fournis, y compris les paiements d’honoraires pour les services entre entreprises. La DHS est exigée si le total des paiements au fournisseur de services est supérieur à 500 $ au cours d’une année civile.
Qui est touché par l’exigence de déclaration des honoraires de service?
Les entreprises : les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les coopératives et les fiducies.
D’autres types d’organisations : y compris, sans toutefois s’y limiter, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, les ministères et organismes du gouvernement fédéral et les autres organismes publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada.
Pour en savoir plus, allez à la page Paiements d’honoraires de service.
Remarque : L’ARC n’impose pas actuellement de pénalités pour défaut de déclarer les honoraires de service à la case 048 du feuillet T4A en raison d’un moratoire sur ces pénalités qui a été mis en place en 2011. Cependant, elle s’attend à ce que les entreprises respectent leurs obligations fiscales.
Pourquoi l’ARC cherche-t-elle à obtenir de la rétroaction sur la déclaration des honoraires de service?
Vos commentaires aideront l’ARC à :
déterminer des façons de simplifier les processus et les exigences en matière de déclaration afin de réduire au minimum le fardeau potentiel en matière de déclaration;
élaborer une campagne d’éducation qui fournira aux organisations des renseignements clairs et utiles sur la façon de respecter leurs exigences en matière de déclaration.
Comment participer
Ce questionnaire en ligne sera ouvert du 22 mai au 22 juillet 2024 et prendra environ 10 minutes à remplir. Vous pouvez sauvegarder et continuer le questionnaire plus tard en cliquant sur le bouton « Sauvegarder et continuer plus tard » au bas de l’écran. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels dans les réponses à texte libre qui pourraient permettre de vous identifier ou d’identifier votre entreprise ou votre organisation. Qui peut participer
Les personnes responsables de la gestion des comptes de leur entreprise ou de leur organisation, comme celles qui travaillent dans les comptes fournisseurs, débiteurs ou la paie, peuvent participer.
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