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Consultation sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

La Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été créée en mars 2021. Son mandat est d’étudier les enjeux liés à l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et pour les personnes dont le seul problème médical est un trouble mental. Après avoir entendu une trentaine d’expertes et d’experts ainsi que des groupes en mai dernier, nous souhaitons avoir l’avis de la population sur ces questions.
 
Vous êtes invités à remplir ce court questionnaire. Les quelques minutes que vous y consacrerez fourniront aux membres de la Commission spéciale de précieux indicateurs pour la réalisation de leur mandat.
 
Les renseignements personnels que vous nous fournissez sont recueillis afin de permettre aux parlementaires et à leurs collaboratrices et collaborateurs d’appuyer leur réflexion. Ces renseignements sont communiqués uniquement à ces personnes et au personnel administratif de l’Assemblée nationale attitré au projet et ne serviront à aucune autre fin. Ils sont conservés de façon sécuritaire et de manière à assurer leur confidentialité. Leur durée d’archivage est permanente, puisqu’il s’agit de renseignements collectés dans le cadre des travaux parlementaires.
 
À noter que les renseignements personnels collectés peuvent toutefois être communiqués sans votre consentement dans certains cas prévus par la loi, notamment dans le but de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction ou encore de prévenir un acte de violence. Il en est ainsi, notamment, pour les propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou ceux incitant à la haine ou à la violence. 
 
Avant de commencer, nous vous recommandons fortement de lire le document de consultation sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, disponible sur le site de l'Assemblée nationale.  On y définit certains termes qui sont utilisés dans le questionnaire.
 
Vous aurez l’occasion de joindre un document en complément de vos réponses à la fin de ce questionnaire.
 
Merci de répondre à toutes les questions

2) Prénom

3) Nom

4) Organisme (Si vous représentez un organisme)