Consultations en ligne sur la révision des lois sur le statut de l’artiste du ministère de la Culture et des Communications

Le mémoire doit être soumis au plus tard le 21 décembre 2020 en français en format PDF ou Word, selon le modèle suivant : police Times (ou Times New Roman) de 12 points, interligne simple, en format lettre, à partir de la plateforme en ligne prévue à cet effet. Inscrivez votre nom ou celui de l’organisation que vous représentez sur la page couverture du mémoire.
Aucune donnée nominative (courriel, numéro de téléphone, adresse, etc.) ne doit apparaître dans le mémoire. C’est pourquoi le Ministère, dans un souci de confidentialité, vous les demandera séparément.
Les mémoires soumis seront diffusés sur le site Web du Ministère à la fin des consultations. Avant de soumettre le vôtre, vous devez donc nous autoriser à le diffuser en répondant à une question prévue à cet effet.
Si vous avez déjà soumis un mémoire, il sera conservé pour analyse à la fin du processus. Toutefois, si vous souhaitez soumettre un mémoire mis à jour, vous pouvez le faire en communiquant directement avec votre direction régionale.
Les champs précédés d’un * doivent être remplis.

Ma pratique artistique est visée par l’une ou l’autre des 2 lois et je désire déposer un mémoire.
Ma pratique artistique n’est pas visée par l’une ou l’autre des 2 lois, mais je désire déposer quand même un mémoire.

*Catégorie de répondants

Artistes professionnels de la scène, du disque et du cinéma
(Loi S-32.1 / article 1.1 et 1.2,)
Artistes professionnels des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature
(Loi S-32.01 /article 1)
Diffuseur
Producteur
Association ou regroupement
Autre